Assainissement non collectif > Contrôle périodique



Le formulaire de demande de réalisation d'un contrôle périodique volontaire ou dans le cadre d'une vente immobilière est consultable et téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

FORMULAIRE DEMANDE DE CONTRÔLE PERIODIQUE

 
 
. UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE

Le contrôle périodique des assainissements non collectifs est une obligation réglementaire prévue à l'article L2224-8 du Code Général de Collectivités Territoriales :

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

 
. CAMPAGNE DE CONTRÔLES
 
Les contrôles périodiques sont réalisés sous forme de campagne,  Commune par Commune.
 
Trois semaines avant le démarrage d'une campagne, un courrier nominatif est envoyé à chaque propriétaire pour l'informer des dates de passage des agents sur la Commune, et lui demander de contacter le SPANC, afin de fixer un rendez-vous de contrôle à la date et heure qui lui conviennent le mieux (dans la limite des créneaux officiels proposés).
 
Si le propriétaire ne prend pas de rendez-vous, les agents se présenteront inopinément à son domicile pour réaliser le contrôle. S'il n'est pas là, ils déposeront alors un "avis de passage" dans sa boîte aux lettres, afin de lui demander, une nouvelle fois, de bien vouloir contacter le SPANC pour prendre rendrez-vous.
 
Si malgré tout cela, le contrôle n'est pas réalisé, le propriétaire s'expose alors à l'application des pénalités fincnaières prévues par le réglement de service du SPANC.
 
Dans 97% des cas, le contrôle est réalisé sans problème et le propriétaire reçoit quelques semaines plus tard un rapport de contrôle et la redevance correspondante à régler.



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OBJECTIFS DU CONTRÔLE
 
Le contrôle périodique de bon fonctionnement a principalement pour but de vérifier l'état de fonctionnement et l'existence des installations d’assainissement non collectif de chaque habitation.
 
Le contrôle permet également de suivre l'évolution du taux de conformité du parc d'installations, de garantir sa pérennité en anticipant les dysfonctionnements et d'informer régulièrment et efficacement les propriétaires sur leurs obligations en matière de traitement de leurs eaux usées.
 
Evolution du parc d'assainissement non collectifs :
 
SPANC - Composition Parc 2018
 
Cette évolution très positive prouve qu'en associant suivi régulier, pédagogie, incitations financières et mesures coercitives, il est possible de faire changer relativement rapidement les mentalités et ainsi protéger la ressource en eau des générations futures.
 
 
 
. PERIODICITE DES CONTRÔLES
 
Depuis la réorganisation complète des modalités de réalisation des contrôles périodique, opérée fin 2015 dans nos services, la périodicité des contrôles périodiques a été adaptée aux types d'installations et à chaque situation.
 SPANC - Périodicité CPF
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